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Je lutte contre les impayés

Il est important de réagir aux impayés et de ne pas laisser la situation se dégrader. Courriers, mises en demeure, procédures d'injonction de payer... Des solutions existent, qu'elles soient juridiques ou traitées à l’amiable.
Pour limiter les impayés, vous pouvez demander des acomptes aux clients.

Solutions à l’amiable

Lettre de relance

L’utilisation d’une lettre de relance est recommandée dès lors qu'un retard de paiement est constaté. Il est conseillé d’envoyer un ou deux courriers au maximum.

En effet, un grand nombre de lettres de relance peut parfois révéler un manque de crédibilité du créancier et donc être inefficace.

La mise en demeure de payer

Elle constitue une sommation de payer et permet souvent d'éviter un contentieux. Aucune mention obligatoire n'est exigée. Toutefois, elle doit être rédigée dans des termes suffisamment clairs et formels permettant d'établir une véritable interpellation.
La mise en demeure peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception ou être transmise par huissier.
Les avantages de cette procédure
  • si un contentieux est engagé, elle sert de preuve de la mauvaise foi du client
  • elle constitue le point de départ des intérêts de retard dus par le client retardataire

Le droit de rétention

Il s'agit d'un moyen de pression efficace vous permettant de refuser de rendre à la personne qui vous doit de l’argent un bien ou un document qui lui appartient tant que vous n’avez pas été payé. Ce droit peut être exercé sans effectuer d'autres démarches ou formalités.

Cabinet de recouvrement

Des sociétés sont spécialisées dans le recouvrement de créances. Elles s'occupent alors des relances et des mises en demeure pour le compte de l'entreprise.
Mais attention, cela a un coût qu'il faut prendre en considération.

Solutions judiciaires

L'injonction de payer

Il s'agit d'une procédure de recouvrement judiciaire rapide et peu onéreuse (environ 38 euros) permettant d'obtenir un titre exécutoire (« jugement ») sans avoir besoin de recourir à un avocat.
Il est possible d’utiliser cette procédure si :
  • la créance résulte d'un contrat et que son montant est déterminé,
  • la créance est établie par une facture, une traite, un billet à ordre ou une reconnaissance de dettes.

Pour la mettre en place il faut envoyer une demande au tribunal de commerce du lieu d’habitation du client.

Cette procédure est rapide et peu onéreuse. Nous vous la recommandons lorsque vous avez déjà essayé des solutions amiables et que le litige ne présente pas de difficultés (pas de contestation de la qualité de votre travail par le client par exemple).

Assignation en paiement

Cette procédure de droit commun permettant d'obtenir un titre exécutoire (décision du tribunal obligeant le client à payer) est plus longue et plus coûteuse.

Vous devrez généralement être assisté d'un avocat. Pour mettre en place cette procédure il faudra que vous envoyiez une demande auprès du tribunal de commerce du lieu d’habitation du client.

Assignation en référé

L'assignation en référé-provision devant le tribunal a pour but d'obtenir une provision sur les sommes dues.
L'entreprise doit adresser au client, par huissier de justice, une assignation à comparaître devant le tribunal. Le juge peut ou non ordonner le versement d'une provision, en fonction des éléments de preuve dont il dispose, et demander au client de préparer sa défense. Un débat contradictoire a ensuite lieu devant le tribunal.
Cette procédure est à conseiller lorsque le débiteur est au bord du dépôt de bilan.