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Je négocie mes délais de paiements

En cas de problème de trésorerie, il vous est, dans certains cas, possible de demander des délais de paiement.

Aux organismes sociaux

Vous pouvez demander des délais pour les échéances mensuelles ou semestrielles auprès de l’URSSAF qui met à disposition pour les entreprises en difficulté le numéro suivant 0821 0821 33.

Il est aussi possible de joindre l'URSSAF par mail.

En même temps pensez à contacter les autres organismes sociaux tels que Pôle Emploi et la caisse de retraite.

Conséquences

Absence d'inscription de privilèges
Si vous obtenez un plan de règlement, et si vous le respectez, aucune inscription de privilège ne sera prise à votre encontre.

Suppression des sanctions de retard
En principe, des majorations de retard seront appliquées. Vous pouvez néanmoins formuler une demande de remise de ces pénalités.

A mes fournisseurs, banquier, …

Deux procédures de prévention des difficultés des entreprises peuvent vous permettre d’obtenir des délais de paiement :
  • le mandat ad hoc,
  • et la procédure de conciliation.

Le mandat ad hoc

La procédure

Il y a de nombreux avantages à utiliser cette procédure : elle est confidentielle, facile à faire et a un bon taux de réussite (70%). Le mandat ad hoc peut être fait au cas où l’entreprise a des problèmes financiers tant qu’elle n’est pas en cessation de paiement.

Exemples de situations :
  • non-respect des délais de paiement des fournisseurs (s’il y a besoin d'étalement supérieur à 6 mois)
  • délais de contrats d'emprunts non respectés
  • problème entre associés risquant d'entraîner la fin de l'entreprise

Le mandataire ad hoc

Le Président du Tribunal de commerce choisi un mandataire ad hoc peut être un administrateur judiciaire, un magistrat ou une personne étant compétente dans l’affaire.

Le chef d’entreprise peut proposer un mandataire ad hoc.

Il faut que le mandataire n’ait pas reçu d’argent de l’entreprise depuis 24 mois. Sa rémunération est fixée par le président du tribunal avec l’accord du chef d’entreprise.

Comment en bénéficier ?

Il faut faire une demande auprès du tribunal. Cette demande doit être accompagnée par des documents justificatifs (plan de financement prévisionnel, état des créances et des dettes, comptes annuels).

Conséquences

À la fin du mandat ad hoc, il y a soit succès avec un accord entre les parties, échec ou transformation du mandat ad hoc en conciliation.

La procédure de conciliation

La conciliation a pour finalité la conclusion d'un accord entre l'entrepreneur et ses créanciers en vue de fixer des délais de paiement et/ou des remises de dettes.

Pour quels types de difficultés

La conciliation concerne les entreprises ayant des problèmes financiers, économiques ou juridiques et n’étant pas en cessation de paiement depuis plus de 45 jours.

La durée

La conciliation commence lorsque le président du tribunal nomme un conciliateur pour une durée de 4 mois maximum. Le chef d’entreprise peut proposer un conciliateur au tribunal et refuser celui que le tribunal lui propose.

La demande d’ouverture de conciliation

Il faut déposer une demande auprès du président du tribunal de commerce.

Cette demande doit comprendre une description de la situation économique, financière et sociale de l'entreprise, de ses besoins de financement.

L’objet de l’accord

Le but d’une conciliation est de trouver un accord entre le chef d’entreprise et les personnes à qui il doit de l’argent. Il peut y avoir accord sur :
  • les délais de paiement.
  • la suppression des dettes.
  • la suppression des intérêts et des pénalités de retard.
Pour en savoir plus sur ces procédures, voir le site de l'APCE