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Quels recours en cas de graves difficultés ?

Lorsque la situation vous semble insurmontable seul, il faut réagir rapidement et procéder à ce que l'on appelle couramment un "dépôt de bilan". Si vous ne vous trouvez pas encore en situation de cessation de paiements, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de sauvegarde.

Avant la cessation de paiement

Dans le cas où vous n’êtes pas encore en cessation de paiement, il existe une seule procédure possible : la procédure de sauvegarde.
Son but est d’aider les entreprises en difficulté pour qu’elles :
  • poursuivent leur activité.
  • gardent les employés.
  • payent leurs dettes.

Procédure

Pour ouvrir cette procédure, il faut que vous fassiez une demande auprès du président du tribunal de commerce en précisant les difficultés rencontrées. Vous devez donner en même temps les comptes annuels, une situation de trésorerie et le compte de résultat prévisionnel de l’entreprise.

Si le juge ouvre la procédure, celle-ci commence alors par une période d’observation dont le but est de connaître l’état économique de l’entreprise. Pendant cette période l’activité de l’entreprise continue.

Conséquences

S’il existe des éléments sérieux pouvant assurer la survie de l’entreprise, alors le tribunal met en place un plan de sauvegarde.
Ce plan de sauvegarde fixe les perspectives de redressement en fonction de l’activité, de l’état du marché et des moyens financiers.

S’il n’y a pas de plan de sauvegarde possible, le tribunal peut transformer la procédure en redressement ou liquidation judiciaire.
Pour en savoir plus, voir le site de l'APCE.

En cas de cessation de paiement

Il y a deux procédures possibles lorsque vous êtes en cessation de paiement :
  • le redressement judiciaire, qui a pour but de sauver l’entreprise et les emplois.
  • la liquidation judiciaire, qui est effectuée si l’entreprise est en cessation de paiement et que le redressement judicaire n’est pas possible, a pour but de mettre fin à l’activité de l’entreprise.

L’ouverture

Il faut saisir le tribunal de commerce, 45 jours après la cessation de paiement maximum pour le redressement.

La procédure

Le tribunal ouvre soit le redressement soit la liquidation judiciaire.
S’il ouvre le redressement judiciaire, cela met en place une période d’observation pendant laquelle sera réalisé un diagnostic de l’entreprise.
Un administrateur judiciaire est chargé soit de simplement surveiller soit d’exercer la direction de l’entreprise avec le chef d’entreprise soit d’exercer seul la direction selon l’avis du tribunal.

Conséquences

Le redressement judiciaire peut aboutir à la fin de la période d’observation soit à un plan de redressement qui assure le maintien de l’entreprise soit à un plan de cession qui amènera la société à vendre une partie ou la totalité de ses biens.

La liquidation judiciaire aboutit sur la vente de la totalité des biens de l’entreprises et donc à sa fin.
Pour en savoir plus, voir le site de l'APCE.