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Contribution Économique Territoriale (CET)

La contribution économique territoriale est l’impôt local qui remplace la taxe professionnelle depuis 2010. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE touche en principe toutes les entreprises qui exercent une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
Des exonérations permanentes ou temporaires peuvent être accordées.
L'entreprise est redevable de la CFE dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.
Elle est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers passibles de la taxe foncière, utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de la période de référence (année n - 2).
La valeur locative correspond au montant retenu par l'administration fiscale pour le calcul de la taxe foncière.
Cette base peut être réduite.

Le taux applicable est décidé par chaque commune. Il varie considérablement d'une commune à une autre.
Une fois la CFE calculée, son montant peut être réduit par application :
  • d'un dégrèvement en cas de diminution d'activité d'une année sur l'autre,
  • du crédit d'impôt accordé sous certaines conditions aux entreprises employant des salariés et situées dans des zones de restructuration de la défense.
Une cotisation minimale est fixée chaque année par la commune.

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE est la seconde composante de la contribution économique territoriale.
Elle touche les entreprises qui :
  • exercent en France une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l'année d'imposition,
  • sont imposables à la CFE,
  • réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros.
Des exonérations peuvent être accordées.
La CVAE est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est due (ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette année si l'exercice ne coïncide pas avec une année civile).

La valeur ajoutée correspond à la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les achats de biens et charges déductibles.
La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE est par ailleurs plafonnée à :
  • 80 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA inférieur ou égal à 7 600 000 euros,
  • 85 % du chiffre d'affaires réalisé par une entreprise si celle-ci réalise un CA supérieur à 7 600 000 euros.
Les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un dégrèvement de leur CVAE.
Une cotisation minimale de 250 euros est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 euros.

Plafonnement de la CET

Un dégrèvement s'applique sur demande de l'entreprise auprès du service des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'avis d'imposition de la cotisation foncière des entreprises.
Il est égal à la différence entre la cotisation de CET et 3 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.