Partenaire institutionnelPartenaire banquePartenaire aide à la créationPartenaire comptabilité
 

Impôts sur les bénéfices

L’imposition des bénéfices dépend de deux critères : le régime d’imposition et le mode d’imposition.

Déterminiation du bénéfice imposable (Régimes d’imposition)

La détermination des bénéfices imposables dépend du type de régime que vous avez choisi : bénéfice réel ou régime de la micro-entreprise et le régime. Ce dernier est limite par par les seuils (le CA global annuel ne doit pas excéder 81 500€ et le CA lié aux prestations de service ne doit pas excéder 32 600€).

Il existe deux régimes du bénéfice réel :
  • le réel normal
  • le réel simplifié.
Dans ces régimes, les entreprises sont imposées sur la base de leurs bénéfices réellement réalisés (par opposition au régime de la micro-entreprise) et doivent donc respecter un certain nombre d'obligations comptables et déclaratives.
Le réel simplifié ayant moins d’obligations comptables, nous vous le conseillons si vous entrez dans les seuils indiquées ci-dessous.

Les entreprises concernées par ces régimes

Régime de la micro-entreprise

Sont placées de plein droit sous ce régime, les entreprises individuelles (les sociétés ne sont pas concernées) dont le chiffre d'affaires global (ventes + prestations de services) est inférieur à 81 500 euros, la partie relative aux prestations ne dépassant pas 32 600 euros.

Dans ce régime, l'assiette d'imposition est obtenue par application d'un abattement représentatif des frais professionnels fixé à :

  • 71 % pour les activités d'achat/revente,
  • 50 % pour les prestations de services.
Ces entreprises peuvent néanmoins opter pour le régime du réel simplifié ou normal.

Régime du réel simplifié et du réel normal

Sont placées de plein droit sous le régime du réel simplifié, les entreprises (entreprises individuelles et sociétés) dont le chiffre d'affaires global (ventes + prestations de services) est compris entre 81 500 euros et 777 000 euros, la partie relative aux prestations ne dépassant pas, quant à elle, 234 000 euros.
Ces entreprises peuvent néanmoins opter pour le régime du réel normal.

Sont placées de plein droit sous le régime du réel normal, les entreprises (entreprises individuelles et sociétés) dont le chiffre d'affaires global (ventes + prestations de services) est supérieur à 777 000 euros (234 000 euros pour les prestations de services.

Dans ces régimes (réel simplifié et réel normal), l'entreprise est imposée sur la base de ses bénéfices réellement réalisées. Cela implique de respecter certaines obligations comptables et déclaratives, plus contraignantes lorsqu'il s'agit du régime du réel normal.

Les recettes à prendre en compte sont :
  • les produits d'exploitation (marchandises vendues, services fournis)
  • les produits exceptionnels (subventions, plus-values réalisées suite à la vente de biens)

Les dépenses à prendre en compte sont celles dont le montant est réel et justifié :
  • frais d'installation
  • achats de fournitures
  • frais de locaux professionnels (loyers, …)
  • frais d'entretien et de réparation
  • frais de personnel (salaires, charges sociales)
  • achats de matériels et mobiliers
  • frais de location de matériel
  • impôts
  • charges financières (intérêts d'emprunt)
  • charges exceptionnelles (créances irrécouvrables, dons)
  • frais de déplacement, d'automobile
  • frais de repas, de réception, d'assurances, …

Pour plus d’information sur le régime du bénéfice réel

Mode d’imposition

Les bénéfices sont ensuite soumis soit à l’impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés en fonction de la structure juridique choisie.

Impôt sur les sociétés

Quelles sont les sociétés soumises ?

Les sociétés soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés:
  • Les Sociétés Anonymes (SA)
  • Les Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL)
  • Les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS)

Les entreprises ayant la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés :
  • Les entrepreneurs individuels ayant opté pour le régime de l'EIRL ( l'Entrepriseeneur Individuel à Responsabilité Limitée,
  • Les Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL),
  • Les Sociétés en Nom Collectif.

Taux de l’impôt sur les sociétés

Il existe deux taux d’impôt sur les sociétés :

Taux normal : 33,33%

Taux réduit : 15%
Ce taux s'applique sur une partie du bénéfice imposable limité à 38 120€ pour les entreprises qui réalisent un CA HT inférieur à 7 630 000 euros et dont le capital est détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par des sociétés elles-mêmes détenues à 75 % au moins par des personnes physiques. Au-delà de ces 38 120€, c’est le taux normal qui s’applique.

Pour plus d’informations sur l'impôt sur les sociétés

Impôt sur le revenu

Si vous relevez de l’impôt sur le revenu vous porterez le montant des bénéfices imposables dans votre déclaration d'ensemble de revenus, réintégration faite de vos rémunérations.

Pour plus d'information sur le taux de l’impôt sur le revenu