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Autres modalités à effectuer

Caisse de retraite complémentaire

Votre entreprise doit adhérer dans les 3 mois après sa création à une Caisse de retraite complémentaire, même si elle n'emploie pas de salariés immédiatement. Au-delà, l'adhésion s'effectuera d'office auprès d’une caisse chargée des adhésions tardives.

L'entreprise sera adhérente mais n'aura aucune cotisation à verser avant l'embauche d'un premier salarié.

Lors de chaque embauche, vous devez contacter la caisse pour lui donner un certain nombre d’informations sur le salarié.

Afficher certaines informations

L'employeur est tenu d'afficher certaines informations.
Principales informations à afficher
  • adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail territorialement compétent,
  • adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence,
  • avis de l'existence d'une convention collective,
  • règlement intérieur s'il en existe un,
  • horaire de travail et durée du repos,
  • interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise,
  • modalités d'accés au document unique d'évaluation des risques.
L'affichage doit être effectué à une place facilement accessible dans les lieux où le travail est effectué.
Depuis la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel, l'employeur est également obligé d'afficher dans les locaux du travail les dispositions des articles L222-33 et L222-33-2 du code pénal relatif au harcèlement sexuel et au harcèlement moral.

Lettre d’embauche ou contrat de travail

Toute embauche en contrat de travail à durée indéterminée doit normalement être accompagnée d'un écrit comportant un certain nombre de mentions. Cette obligation est considérée comme respectée par la remise au salarié d'un premier bulletin de paye. Par contre, dans un souci de sécurité juridique, on vous conseille de remettre au salarié une lettre d'embauche ou un contrat de travail.
En cas d'embauche d'un salarié en contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à l’écrit est obligatoire.

Document unique d'évaluation des risques

Il répertorie tous les dangers pour la sécurité et la santé des salariés et analyse les risques. Il doit être tenu à la disposition des salariés, des membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des délégués du personnel, du médecin du travail, de l'inspection du travail, des services de prévention des organimes de sécurité sociale, des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, des inspecteurs de la radioprotection.
Il doit être tenu à jour au minimum tous les ans.

Informer l’inspection du travail

Lors de la première embauche une déclaration doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’inspecteur du travail.

Tenir un livre de paie

Vous devez soit tenir un livre de paie soit garder un double des bulletins de paie des 5 années précédentes.

Registre des observations et mises en demeure

Y figurent les observations et mises en demeure des agents de l'inspection du travail. Ce registre doit être laissé constamment à leur disposition.

Ouvrir un registre unique du personnel

Toutes les entreprises qui ont du personnel doivent tenir un registre unique du personnel.
Les informations devant être tenues dans ce registre
  • les nom, prénom, nationalité, date de naissance et sexe de chaque salarié,
  • son emploi, sa qualification, la date de son entrée dans l'établissement,
  • pour les travailleurs étrangers : le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail (attention, si le salarié est étranger, d'autres obligations se superposent : se renseigner auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, 44 rue Bargue, 75015 Paris, tél. : 01 53 69 53 70, site internet OFII),
  • - la mention éventuelle "d'apprenti", de "contrat d'insertion professionnelle", de "contrat à durée déterminée", de "travailleur à temps partiel", de "travailleur temporaire" (avec le nom et l'adresse de l'entreprise de travail temporaire) ou encore de "mise à disposition par un groupement d'employeurs", etc.
  • - la date de sortie de l'établissement.
Ce registre peut être remplacé par un support informatique.