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Création de la société

Si vous choisissez une forme juridique de type SARL, EURL ou même SA, vous devrez vous affranchir de certaines démarches complémentaires par rapport à la création d’une entreprise individuelle.

Rédiger les statuts

L'établissement des statuts est un acte important pouvant avoir des conséquences juridiques, fiscales et influer sur le statut social du dirigeant. Il est donc recommandé de s'entourer des conseils de professionnels du droit.
Avec la nouvelle loi sur la modernisation de l’économie, le créateur d’une EURL dirigée par un associé unique pourra utiliser des statuts-types.
En cas de recours à des statuts-types, il est indispensable de prendre le temps de les lire attentivement et d'en comprendre tous les articles.

Procéder à la nomination du gérant

Le gérant peut être nommé, soit dans les statuts, soit par un acte séparé. Cette dernière solution évite d'avoir à modifier les statuts lors de chaque changement de gérant. Précisez, dans l'acte de nomination, la durée de ses fonctions, l'étendue de ses pouvoirs, sa rémunération.

Etablir un état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation

Tant que la société n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés, elle n'a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements.

Pendant la période de création de la société, vous aurez cependant des dépenses à faire, voire des contrats à signer. Vous le ferez en signant "au nom et pour le compte de la société .......... en cours de formation". L’ensemble de ces engagements (signature d'un bail, d'un contrat de travail, achat de matériel etc.) seront recensés dans un acte qui sera annexé aux statuts. La signature des statuts par les associés vaudra alors reprise de ces actes par la société.

Déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué

Les apports en numéraire (espèces) doivent être déposés, dans les 8 jours de leur réception :
  • dans une banque,
  • à la caisse des dépôts et consignations,
  • chez un notaire.

Les fonds seront débloqués sur présentation par le gérant de l'extrait KBis et virés sur un compte courant ouvert au nom de la société. A partir de ce moment, vous pourrez disposer librement de ces sommes pour les besoins de la société.

Démarches liées à l'immatriculation

Enregistrement des statuts dans le mois qui suit leur signature
Une fois datés et signés, 4 exemplaires des statuts doivent être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du siège de la société (cette formalité peut néanmoins être effectuée après le dépôt du dossier au CFE, mais en respectant le délai d'un mois suivant leur signature). Dans la majorité des cas, vous serez exonérés des droits d'enregistrement.

Publier un avis de constitution dans un journal d'annonces légales
Il doit indiquer : la dénomination, la forme, l'objet, le siège, la durée, le capital de la société, la nature des apports, les noms et adresses des dirigeants ainsi que le registre du commerce et des sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Exemple :
"Avis est donné de la constitution de la SARL :"MARTINO Electricité" sous le sigle "Martin’elec" au capital de 7 500 euros. Siège social : 1, rue de la Réussite, 75001 PARIS. Objet : La réalisation d’installation électrique
Durée : 99 ans à compter de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de PARIS. Gérant : M. Michel MARTINO demeurant 2 allée de l’Europe, 75001 PARIS, nommé pour une durée indéterminée."

Vous pourrez vous adresser à un journal spécialisé dans les annonces légales ou à un journal non spécialisé habilité à publier ce genre d'annonces dans le département considéré.

Pour obtenir la liste de ces journaux, adressez-vous au centre de formalités des entreprises, à la préfecture ou consultez la rubrique "Outils et services – Annuaire CFE" de notre site internet.

Déposer le dossier complet auprès du CFE
La demande doit être complétée par les pièces suivantes :
- 2 exemplaires des statuts,
- le journal d'annonces légales ou une copie de la demande d'insertion de l'avis,
- une attestation sur l'honneur de non-condamnation du gérant ainsi qu'une photocopie de sa carte nationale d'identité ou de son titre de séjour,
- le certificat de domiciliation de l'entreprise,
- l'acte de nomination du gérant (s'il ne l'a pas été dans les statuts).
Attention ! Les mentions indiquées dans les statuts et sur la liasse de demande d'immatriculation doivent correspondre exactement (Ex. : si les statuts prévoient un sigle, le faire apparaître sur le formulaire, etc.).

A partir de ce moment, la société est en cours d'immatriculation. Elle naîtra officiellement le jour de son enregistrement au registre du commerce et des sociétés.

Délivrance du récépissé de dépôt de dossier
Si votre dossier est complet, le CFE vous remet, gratuitement et sans délai, un "récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise" comportant notamment la mention "en attente d'immatriculation " et, dans certains cas, le numéro unique d'identification de l'entreprise attribué par l'Insee.
Le récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise est valable jusqu'à la date de notification de l'immatriculation de l'entreprise au dirigeant, sans pouvoir excéder une durée d'1 mois à compter de sa délivrance.

Début des démarches
Ce document vous permettra de réaliser les démarches préalables au démarrage de l'activité de l'entreprise auprès des organismes publics et privés assurant une mission de service public tels qu’EDF, GDF ou La Poste.

Annuaire des CFE
Nous mettons à votre disposition l’annuaire des CFE qui vous aidera à trouver le plus proche de chez vous, ainsi que les documents à fournir pour valider votre création.