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Démarches préalables

Qualification nécessaire

L'activité de l'entreprise doit être sous le contrôle effectif et permanent d'une personne :
- titulaire d'un CAP ou d'un BEP ou d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l'exercice de son métier.
- ou justifiant d'une expérience professionnelle de trois années effectives, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice du métier.

Cette personne peut être l'entrepreneur lui-même ou un de ses salariés.
(Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 - décret n°98-246 du 2 avril 1998)

Stage de préparation à l'installation pour les artisans

Un stage de préparation à l'installation de 4 jours est obligatoire pour les créateurs d'entreprises artisanales (coût : environ 200 euros. Ce montant peut varier d'une chambre de métiers et de l'artisanat à une autre). Des dérogations sont cependant possibles selon les diplômes et l'expérience professionnelle.
Une liste des organismes de formation habilités est disponible auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat.

Remboursement des frais
Les personnes immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) peuvent demander le remboursement des frais de stage par les fonds d'assurance formation professionnels des commerçants ou des artisans. La Chambre des Métiers peut rembourser directement les artisans selon les nouvelles dispositions de la loi de modernisation de l’économie d’août 2008.
Pour cela :
- les frais de stage ne doivent pas avoir été pris en charge par les fonds de formation des demandeurs d'emploi ou des salariés,
- et, l'immatriculation de l'entreprise au RCS ou au RM doit intervenir dans un délai courant de 6 mois à compter de la fin du stage.

Choix d’un nom

En tant qu’artisan, il n’y a pas à proprement parler besoin de déposer de nom pour votre entreprise. En effet, on ne distingue pas le nom de l'entreprise de celui de son propriétaire.
Mais si vous le souhaitez, vous pourrez choisir un nom pour votre entreprise faisant référence à votre activité (nom commercial). Ce nom pourra même être fantaisiste si vous le souhaitez.
Le nom commercial vous permettra de vous différencier de vos concurrents ou de mettre en avant une compétence particulière. Par exemple, en nommant votre entreprise « Domotique Expert », vos futurs clients identifieront immédiatement votre compétence en domotique.

Précaution
Il est cependant prudent de consulter l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour vérifier que le nom choisi n'est pas déjà utilisé par une autre entreprise.