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Devis et factures

Devis et affichage des prix

L’entreprise doit afficher ses prix à l’intérieur de ses locaux de façon visible et lisible pour la clientèle. Si vous vous déplacez chez le client, vous devrez, préalablement à tout travail, présenter un document écrit contenant les informations énumérées ci-dessous :
  • le taux horaire de la main-d’œuvre TTC;
  • les modalités de décompte du temps passé (si le taux horaire peut être fractionné, dans quelles conditions, ou si l’heure commencée est due en son entier);
  • les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées;
  • les frais de déplacement, éventuellement;
  • la facturation ou non du devis et le prix;
  • toute autre condition de rémunération.

La remise d’un devis est obligatoire pour une prestation de dépannage, de réparation et d’entretien d’un prix supérieur à 150€, ou si le client le demande.

Le devis peut être payant à la condition que vous ayez informé le client préalablement. Le coût du devis est déduit de la facture finale.

Entre professionnels, la facturation est obligatoire

Tout professionnel est tenu de s'assurer qu'une facture est émise en double exemplaire, par lui-même, ou en son nom et pour son compte.
Cette facture doit être délivrée à la fin de votre prestation d’installation, de réparation ou de vente de matériel.

Mentions obligatoires :
  • le numéro de la facture,
  • la date de la facture,
  • la désignation du vendeur et de l'acheteur (numéro SIREN, raison sociale, structure juridique, adresse),
  • le numéro individuel d'identification de TVA,
  • la date de la réalisation de la prestation de service,
  • la dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus,
  • le prix unitaire des produits ou services rendus, montant total HT des produits, répartition selon le taux applicable et le montant total de la TVA due,
  • toute réduction acquise à la date de la vente ou de la prestation, et directement liée à cette opération, à l'exclusion des opérations d'escomptes non prévues sur la facture et toute réduction différée en pied de facture,
  • la date à laquelle le règlement doit intervenir. Les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente, le taux des pénalités exigibles en cas de non-paiement à la date de règlement inscrite sur la facture.

Et, le cas échéant :
  • la qualité de membre d'un centre de gestion agréée ou d'une association agréée (en portant la mention « Acceptant le règlement des sommes dues par chèque en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé »),
  • la qualité de locataire-gérant.

L'entreprise est redevable d'une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte sur une facture. L'amende par facture est plafonnée au 1/4 de son montant.

La facture pro forma ne constitue pas une facture définitive, ce n'est qu'un document provisoire établi le plus souvent pour les convenances de l'acheteur. Seule la facture définitive peut servir de preuve des achats et des ventes.

La facturation d'un professionnel pour un particulier

Les prestations que vous effectuerez devront être facturées :
  • dès lors que le prix est supérieur à 15,24 euros TTC,
  • si le client le demande,

Celle-ci doit être établie en double exemplaire, l'original étant donné au client qui doit le conserver pendant au moins 2 ans.
Elle doit également contenir certaines mentions obligatoires :
  • date de la rédaction de la note,
  • nom et adresse de l'entreprise,
  • nom du client, sauf opposition de sa part,
  • date et lieu d'exécution de la prestation,
  • décompte détaillé, en quantité et en prix de chaque prestation fournie,
  • somme totale à payer.

Pour les ventes de marchandises, l'émission d'une facture n'est obligatoire que dans les cas suivants :
  • à la demande du client,
  • pour les ventes à distance,
  • ou les livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.

Dans les autres cas, le professionnel remet généralement un ticket de caisse à l'acheteur.

Toute infraction sur l'existence ou le contenu de la note est sanctionnée d'une contravention de 1 500 à 3 000 euros en cas de récidive.

Délai de conservation des factures

Le délai de conservation des factures varie de 3 à 10 ans suivant la nature du document ou de son support.
Il est conseillé, dans tous les cas, de les conserver pendant 10 ans puisqu'elles peuvent servir de preuve devant la justice pendant ce délai.