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Forme juridique

Choisir une forme juridique pour vous et votre entreprise est une décision importante. Cette étape consiste à choisir un cadre juridique qui permettra à votre entreprise de voir le jour en toute légalité.
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Avez-vous choisi votre statut d'entreprise ?


Le choix d'une forme juridique se fera entre l’entreprise individuelle ou la société.

Ce choix aura également une conséquence sur votre statut de chef d’entreprise. Vos responsabilités ne seront pas les mêmes.

Il faudra aussi définir le statut de votre conjointe si elle décide de se joindre à l'aventure.
Cette étape consiste à vous guider dans le choix des options sociales et fiscales en donnant à votre projet de création le cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité.
BGE vous accompagne et vous apporte des conseils pour définir votre statut.
Contactez la BGE la plus proche de chez vous pour prendre RDV avec un conseiller.

Se poser les bonnes questions

Avant de vous lancer dans les procédures juridiques de création de votre entreprise, posez-vous quelques questions qui vous aideront à choisir la structure la plus adaptée à votre projet. Par exemple :
  • Comment comptez-vous réunir les capitaux nécessaires à la création de l'entreprise ?
  • Souhaitez-vous exercer seul ou avec d'autres associés ?
  • Votre conjoint participera-t-il à l’activité ?
  • Votre activité est-elle amenée à se développer ?
  • Votre activité va-t-elle vous conduire à faire des investissements importants ou des avances de fonds pour financer des chantiers ou des réalisations ?
  • Quelle part de responsabilité acceptez-vous d'assumer sur vos biens personnels ?
  • Quel statut souhaitez-vous avoir, salarié de votre entreprise, gérant non salarié, ou seul intervenant ?
  • Quel type de régime fiscal vous convient le mieux (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés) ?

Le statut d'entreprise

On constate que dans les métiers de l’artisanat du bâtiment, les principales formes juridiques choisies sont :
62% des créateurs d’entreprises choisissent l’entreprise individuelle.

Le statut du conjoint

Si votre compagne participe de manière régulière à l'activité de votre entreprise, en s'occupant de la comptabilité et du secrétariat par exemple, il faudra déclarer son activité.

Le niveau de responsabilité et le type de rémunération sont les deux principaux critères de choix entre 'conjoint collaborateur', 'conjoint associé' ou 'conjoint salarié'.

Les principales différences en 1 coup d’œil

 L’entreprise individuelleLa société
Capital minimum
Non (pas de notion de capital social)
Le capital est librement fixé
Exercice de l’activité
Seul
Seul (cas de l’EURL) ou au moins 2 associés (cas de la SARL)
Dirigeant
L’entrepreneur individuel
Le gérant
Responsabilité des associés
Totale et indéfinie sur les biens personnels sauf déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale
En principe limitée aux apports.
Mais totale et indéfinie sur les biens personnels du gérant s’il commet des fautes de gestion.