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L'entreprise individuelle

Cette forme juridique est conseillée lorsque les risques de l’activité sont peu importants et les investissements limités.

Engagement financier

La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.
L'engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fonds de roulement prévisionnel (BFR).

Fonctionnement

  • Simplicité : l'entrepreneur dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul les décisions.
  • Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels.
  • L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion "d'abus de bien social".

Responsabilité

L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine. Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important.

Formalités

Régime fiscal
  • Au niveau de l'entreprise : aucune imposition.
  • Au niveau de l'entrepreneur individuel : ll est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
Régime social
  • Régime des travailleurs non-salariés.
  • Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.
  • Pas d'allocation chômage mais possibilité de souscrire, à ce titre, une assurance personnelle.
  • Possibilité pour le conjoint qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions.
Avantages
  • Une grande liberté d'action : l'entrepreneur est le seul maître à bord et ne rend de compte à personne. La notion d'abus de bien social n'existe pas dans l'entreprise individuelle.
  • Simplicité de constitution : les formalités sont réduites au minimum.
Inconvénients
  • Responsabilité totale et indéfinie (possibilité de protéger son habitation principale des poursuites de créanciers) : L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise sur l'ensemble de ses biens y compris ceux qu'il a acquis avec son conjoint, s'il est marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.
  • Système d'imposition (impôt sur le revenu) limitant les capacités d'autofinancement de l'entreprise en développement.

Les autres formes d'entreprise individuelles

Le satut présenté ci-dessus est la forme standard de l'entreprise individuelle il existe deux autres formes qui sont :