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Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL)

L’EIRL est une entreprise individuelle dont la particularité est de protéger le patrimoine du créateur d’entreprise en le dissociant de celui de l’entreprise.

Qui est concerné ?

Les entreprises individuelles déjà créées ou pas.
Les auto-entrepreneurs peuvent donc aussi créer une EIRL qui se nommeront donc Auto-Entrepreneur à Responsabilité Limitée (AERL).

La responsabilité est limitée au patrimoine professionnel

Cela est possible par la distinction entre le patrimoine personnel et celui professionnel (appelé patrimoine d’affectation). Les créanciers de l’entreprise ne pourront toucher qu’au patrimoine d’affectation.
Dans ce patrimoine d’affection devra être présent obligatoirement tous les biens et droits qui sont nécessaires à l’activité et dont il est le propriétaire ainsi que, facultativement, les biens et droits qu’il utilise dans le cadre de son activité.
La création de ce patrimoine doit obligatoirement être déclarée auprès d’un Centre de Formalité des Entreprises (CFE). Cette déclaration devra comporter l’objet du patrimoine ainsi que son contenu (les biens d’une valeur de plus de
30 000€ et les biens immobiliers devront être vérifiés par un notaire).
La création d’un patrimoine d’affectation coûte 55,97€.

Obligations

L’EIRL doit tenir une comptabilité autonome et publier ses comptes annuels.
L’EIRL doit ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires pour son activité.
Régime fiscal
L’entrepreneur est imposé à l’Impôt sur le Revenue (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
Il peut, sur option, choisir d’être imposé à l’Impôt sur les Sociétés mais de façon irrévocable. Cette option n’est pas disponible aux Auto-Entrepreneurs à Responsabilité Limitée (AERL).
Régime social
L’EIRL relève du régime des travailleurs non-salariés.
Au titre de l’activité de non-salarié il n’y a pas de droit à la souscription à une assurance chômage mais il y a une possibilité de souscrire à une assurance personnelle.
Transmission de l’EIRL
Le patrimoine d’affectation peut être transmis.
Si il est transmis à une personne morale alors ce patrimoine perdra son affectation ce qui n’est pas le cas d’une personne physique.
Avantages
  • On limite sa responsabilité envers les créanciers au patrimoine d’affectation.
  • On peut opter pour l’impôt sur les sociétés, ce qui n’est pas possible pour une entreprise individuelle simple.
Inconvénients
  • Frais de la constitution du patrimoine d’affectation (frais de dossiers, de publicité auprès des créanciers, d’honoraires pour son évaluation)
  • Rigueur dans la constitution et la gestion plus importante que dans une entreprise individuelle simple.