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L’auto-entrepreneur

C’est avant tout un entrepreneur individuel, mais il bénéficie de mesures simplificatrices. Ce statut sera adapté si vous ne vous lancez pas à plein temps en tant qu’artisan. Si ce n’est pas le cas nous ne pouvons que vous conseiller de créer une entreprise individuelle pour ce qui est d’un statut semblable.

Les seuils d’application du régime

Afin de devenir auto-entrepreneur, il faut respecter certains seuils par rapport au Chiffre d’Affaires :
  • le CA global annuel ne doit pas excéder 81 500€.
  • dans le CA global, le CA lié aux prestations de service ne doit pas excéder 32 600€.

Formalités

  • Les formalités de création de l'entreprise sont réduites au minimum. Il suffit de demander son immatriculation, en tant que personne physique, auprès du centre de formalités des entreprises situé à la chambre de métiers et de l'artisanat.
  • Ces formalités peuvent aujourd'hui être effectuées en ligne sur le site suivant :
cfe-metiers.com/default.htm

Responsabilité

Vous êtes indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de votre patrimoine. Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important.

Engagement financier

Tout comme l’entrepreneur individuel, la notion de capital n’existe pas. Le patrimoine de l’entreprise est confondu avec celui du chef d’entreprise.
L’engagement financier est fonction des investissements et du besoin en fond de roulement prévisionnel (BFR).

Fonctionnement

  • Simplicité : vous disposez des pleins pouvoirs pour diriger votre entreprise et prenez seul les décisions.
  • Il n'a pas à rendre compte de sa gestion ni à publier ses comptes annuels. Il n’a même pas à tenir une comptabilité sauf si l’auto-entrepreneur adopte un régime du bénéfice réel.
  • L'entreprise n'ayant pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant, il n'y a pas de notion "d'abus de bien social" et l’entrepreneur peut donc utiliser les ressources de la société pour son usage personnel.
  • L’auto-entreperneur n’est pas exonéré de la TVA. Par conséquent, il la paye et non ses clients. Il n’a donc pas de déclaration de TVA à faire.
Régime fiscal
  • Au niveau de l'entreprise : aucune imposition.
  • Au niveau de l'entrepreneur individuel : il est imposé à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Régime social
  • Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime spécial pour leurs cotisations sociales : ils payent 23% de leur CA.
  • Possibilité de cotiser à un régime complémentaire d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès et de retraite complémentaire.
  • Pas d'allocation chômage mais possibilité de souscrire, à ce titre, une assurance personnelle.
  • Possibilité pour le conjoint qui participe à l'activité d'opter pour le statut de conjoint collaborateur s'il en remplit les conditions.
Avantages
  • Une comptabilité réduite à la tenue d’un registre des achats et d’un livre des recettes.
  • L’auto-entrepreneur n’a pas à faire de déclaration de TVA puisqu’il n’en est pas exonéré.
  • Les cotisations sociales sont simplifiées, l’auto-entrepreneur paye 23% de son CA et donc n’a pas d’avance de cotisation à faire en l’absence de CA.
  • L’auto-entrepreneur est dispensé d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Inconvénients
  • La TVA ne peut pas être récupérée sur les achats.
  • Les seuils limitent fortement le développement en tant qu’auto-entrepreneur.