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La responsabilité dans l'entreprise individuelle

L'entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel. Le choix du régime matrimonial peut donc s'avérer important.

Distinction des patrimoines

L'article 47 de la loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a introduit cependant un "début de distinction" entre le patrimoine affecté à l'activité professionnelle et le patrimoine personnel du chef d'entreprise. Elle institue un ordre de priorité dans les biens pouvant être demandés par le banquier en garantie lors de l'octroi d'un prêt. Préalablement à toute demande de garantie sur les biens personnels ou caution d'un tiers, le banquier doit indiquer par écrit au chef d'entreprise qu'il a la possibilité de proposer une garantie sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise. Il doit également préciser le montant de la garantie qu'il souhaite obtenir.

Déclaration d'insaisabilité

Un entrepreneur individuel peut également protéger son habitation principale des poursuites de créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité de son habitation principale devant notaire (coût : 117,68 euros TTC).

Celle-ci est publiée au bureau des hypothèques (coût : 50 euros) et fait l'objet, selon les cas :
  • d'une mention sur le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour un commerçant,
  • d'une mention sur le répertoire des métiers pour un artisan,
  • ou, d'une publication dans un journal d'annonces légales du département où l'activité professionnelle sera exercée, pour un professionnel libéral ou un agriculteur.

Régime de la communauté

Un artisan, marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, est tenu d'apporter la preuve lors de sa demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité indépendante.