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Société par Actions Simplifiées (SAS)

Cette forme de société est très souple au niveau du fonctionnement et il est possible aux associés d’aménager dans les statuts les conditions de leur entrée et de leur sortie de la société.

Associés

Les SAS n’ont aucune contrainte au niveau du nombre d’associés ni de leur nature (personne physique ou morale), cependant si il n’y a qu’un seul associé la SAS sera une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle ce qui implique quelques différences de fonctionnement.

Engagement financier

Il n’y a aucun minimum financier pour créer une SAS.
Le capital doit être libéré (c’est-à-dire apporter l’argent promis) au moins de moitié lors de la création et le reste dans les 5 ans.

Fonctionnement

Les associés indiquent dans les statuts la composition de la direction et les conditions de nomination, de rémunération et de révocation. Il peut y avoir plusieurs dirigeants quelle que soit leur nature (personnes physiques ou morales) et qu’ils soient associés ou pas.
Les associés déterminent dans les statuts quelles sont les formalités pour adopter une décision (unanimité, majorité simple, …).

Responsabilité

Des associés :
  • Elle est limitée à l'argent qu'il place dans l’entreprise, il n’a pas à payer le passif (les dettes) de l’entreprise.
Des dirigeants :
  • Responsabilité civile et pénale.

Régime fiscal (société)

Il n’y a pas d’imposition sur la société sauf si l’on opte pour l’impôt sur les sociétés qui est en option.

Régime fiscal (dirigeants)

Le président : imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de leurs frais professionnels réels et justifiés).

Régime social des dirigeants

Les dirigeants relèvent du régime social « assimilés-salariés », ils bénéficient donc du système de sécurité sociale et de retraite des salariés. Ils ne bénéficient pas du régime d’assurance chômage.

Transmissions

Ce sont les associés fondateurs qui déterminent les conditions d’entrées et de sorties dans les statuts.

Avantages

  • Liberté des associés pour décider des conditions de transmissions.
  • Les associés ne sont responsables que de leurs apports.

Désavantage

  • Rigueur de l’écriture des statuts.