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Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU)

Cette forme de société est la même que la Société par Actions Simplifiées (SAS) avec comme seule différence le fait qu’il n’y ait qu’un seul associé, ce qui engendre des différences dans le fonctionnement.

Associé

Il y a un seul associé qui peut être une personne physique ou morale.

Engagement financier

Il n’y a aucun minimum financier pour créer une SASU.
Le capital doit être libéré (c’est-à-dire apporter l’argent promis) au moins de moitié lors de la création et le reste dans les 5 ans.

Fonctionnement

C’est l’associé unique qui organise le fonctionnement de l’entreprise qui est représenté par un gérant qui peut-être cet associé unique ou quelqu’un d’autre, personne morale ou physique.
Lorsque l’associé unique est le gérant, il n’est pas obligé d’établir un rapport de gestion.

Responsabilité

De l’associé unique est limité à ce qu’il place dans l’entreprise, il n’a pas à payer le passif (les dettes) de l’entreprise.
Du dirigeant : Responsabilité civile et pénale.

Régime fiscal (société)

Il n’y a pas d’imposition sur la société sauf si l’on opte pour l’impôt sur les sociétés qui est en option.

Régime fiscal (dirigeant)

Le président : imposition à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de leurs frais professionnels réels et justifiés).

Régime social du dirigeant

Le dirigeant relève du régime social « assimilés-salariés », il bénéficie donc du système de sécurité sociale et de retraite des salariés. Il ne bénéficie pas du régime d’assurance chômage.

Avantages

  • Simplification de la partie administrative.
  • Responsabilité de l’associé limitée aux apports.

Désavantage

  • Rigueur de l’écriture des statuts.