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Responsabilités et garanties

Comme l’ensemble des entreprises du bâtiment, votre entreprise d’électricité est soumise à un certain nombre de garanties et responsabilités. Ces obligations légales visent à garantir à vos clients la qualité et la sécurité des installations électriques.
Vous pourrez, dans la majorité des cas, souscrire des assurances adaptées au regard de ces responsabilités.

Garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipements

Les éléments d’équipements dissociables du bâtiment sont couverts pendant 2 ans à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie concerne les éléments dont la dépose, le démontage ou le remplacement peuvent s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de l’ouvrage. L’assurance n’est pas obligatoire mais elle est recommandée.

Responsabilité civile décennale

La responsabilité civile décennale est une responsabilité de 10 ans à compter de la date de réception de l’ouvrage à laquelle tout constructeur est tenu. Elle concerne les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage, le rendent impropre à sa destination ou qui affectent la solidité des éléments d’équipement.
L’assurance décennale est légalement obligatoire pour couvrir la garantie due au client.

Responsabilité civile

Elle concerne avant réception des travaux les dommages au tiers et également l’effondrement de l’ouvrage. Après réception, la responsabilité civile générale couvre la garantie de bon fonctionnement, les dommages aux ouvrages existants et tous les autres dommages causés tant au maître d’œuvre qu’aux tiers.

Garantie de parfait achèvement

Vous y êtes tenu pendant un an, à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie s’étend à tous les désordres signalés par le maître d’ouvrage. Il n’existe pas d’assurance au regard de cette obligation.