Diagnostic électrique obligatoire pour la vente, location appartement et maison

Le diagnostic électrique obligatoire (DEO) est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Il a pour but d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes pour les installations électriques de plus de 15 ans.

La raison d'être du DEO

7 millions de logements anciens ne répondent plus aux règles élémentaires de sécurité et 2,3 millions d’entre-elles sont même particulièrement dangereuses. Toutes ces installations vétustes ne font l’objet d’aucune mesure réglementaire de contrôle.

Le diagnostic électrique a pour but :
  • d’établir si l’installation comporte des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants du logement,
  • d’identifier précisément ces risques,
  • d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du logement qu’il achète.

Qui effectue le DEO ?

Il est réalisé par une personne agréée par un organisme de certification accrédité. Cet agrément, valable 5 ans, est basé sur examen théorique et pratique des connaissances.

Le diagnostic électrique dans les faits

Le mode opératoire

Le diagnostiqueur effectue un ensemble précis de points
de contrôle, par examen visuel et essais ou mesurage. Il se base sur un référentiel normatif, la norme XP C16-600, décrivant ces points de contrôle,
Il ne déplace pas les meubles, ne démonte pas l’installation électrique en dehors de l’accès au coffret électrique. Suite au diagnostic, il complète un rapport mentionnant les anomalies repérées.

Les parties du logement contrôlées

Le diagnostic concerne l'installation électrique en aval de l'AGCP jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant.

Sont donc concernées :
  • les parties privatives des locaux à usage d’habitation (cuisine, salon, chambres salle de bain…)
  • les dépendances des locaux à usage d’habitation (garage, terrasse, piscine…)
  • la vérification ne porte que sur les éléments visibles et accessibles

Les parties communes des immeubles collectifs ne sont pas concernées par le diagnostic électrique obligatoire

Que vérifie le diagnostiqueur ?

  • la présence d’un Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP), et de son accessibilité (en général le disjoncteur de branchement),
  • la présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
  • la présence sur chaque circuit d’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs,
  • la présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
  • l’identification des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
  • l’identification des conducteurs non protégés mécaniquement.

Pour plus d'informations : www.promotelec.com