Conditions Générales d'Achat

Article 1 : Formation du contrat.

1.1 Champ d'application des conditions générales d'achat.
En acceptant une commande de l'acheteur, le fournisseur accepte sans réserve, du même fait, les résentes conditions générales d'achat. Il renonce à se prévaloir, ni maintenant, ni plus tard, de quelque document que ce soit, contredisant en tout ou partie, directement ou indirectement, l'une des quelconques stipulations de ces conditions.

1.2 Consentement
1.2.1 Commande
Toute commande pour être valide doit être écrite, les commandes verbales ou téléphoniques devront être confirmées par le Service Achats de l'acheteur.

1.2.2 Confirmation de commande
Le simple fait de procéder à la conception, la fabrication, la livraison, la facturation ou la fourniture des produits ou services, objets de la commande, vaut acceptation de la dite commande.

La confirmation de commande ne pourra être qu'une confirmation du contrat ainsi conclu et toute stipulation contraire qu'il contiendrait ne serait pas opposable à l'acheteur. Toute commande doit faire l'objet, dans un délai de 8 jours, d'une confirmation ; si cette condition ne devait pas être respectée, la commande pourra être annulée par nous.

ARTICLE 2 : RÈGLEMENT DES CONTESTATIONS

2.1 DROIT APPLICABLE
LE CONTRAT D'ACHAT EST SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

2.2 JURIDICTION COMPÉTENTE
TOUTE CONTESTATION RELATIVE A L’INTERPRÉTATiON OU L'EXÉCUTION DES COMMANDES DE L'ACHETEUR SERA TRANCHÉE DÉFINITIVEMENT PAR LES TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LE RESSORT DU SIÈGE SOCIAL
DE L'ACHETEUR.

CEPENDANT, L'ACHETEUR POURRA SAISIR TOUTE JURIDICTION COMPÉTENTE DU PAYS DU FOURNISSEUR SI CE DERNIER EST ÉTABLI A L'ÉTRANGER.
2.3 LANGUE DU CONTRAT EN CAS DE CONTRADICTION ENTRE LES CONDITIONS D'ACHAT RÉDIGÉES EN FRANÇAIS ET EN ALLEMAND, LA VERSION FRANÇAISE PRÉVAUDRA.

Article 3 : Échantillons pour essai
Sauf stipulations particulières, ils nous sont remis à titre gratuit et définitivement.

Article 4 : Délai de livraison
Les délais indiqués dans nos commandes ou changements de cadence sont impératifs, à moins de conventions contraires stipulées. Ils s'entendent “RENDU” en nos usines d'Obernai. En cas de non-respect, nous nous réservons le droit d'annuler tout ou partie de la commande. Par voie de conséquence, si nous devons nous approvisionner par ailleurs, nous nous réservons le droit de vous retourner les marchandises qui se trouveraient excédentaires.

Article 5 : Expédition
Tout envoi doit être annoncé par un avis d'expédition qui mentionne la date et les références de la commande, le mode d'expédition, le lieu de destination et le détail des marchandises expédiées. Un deuxième exemplaire devra se trouver dans le colis correspondant. Les marchandises sont à livrer en nos usines à Obernai (Bas-Rhin), ou selon les indications marquées sur le bon
de commande. Le transport s'effectue aux risques et périls du fournisseur jusqu'à la réception par nos soins.

Article 6 : Réception et contrôle
Les réceptions seront faites du lundi au vendredi de 7 h 00 à 19 h 00. La réception des envois est convenue dans les locaux de nos usines sauf vices d'emballage constatés à l'arrivée. L'acceptation des marchandises n'est définitive qu'après contrôle qualificatif satisfaisant effectué par nos services.

Article 7 : Facturation
Toute livraison doit faire l'objet d'une facture en double exemplaire. Elle ne devra concerner qu'un seul numéro de commande, et porter l'indication de ce numéro. Les factures portant des frais accessoires (transports, douanes, droits de courtages, etc.) devront être accompagnées de pièces justificatives.

Article 8 : Paiement
Nos règlements sont effectués :
  • par chèque à 60 jours net,
  • ou par chèque à 30 jours, escompte 2 %,
  • ou par chèque sous 15 jours à 3 % d'escompte.

Article 9 : Retard de paiement
L'acheteur n'accepte aucune aggravation du mécanisme des pénalités légales en cas de retard de paiement. Notamment, leur taux ne pourra excéder 1,5 fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités ne pourront être éventuellement due qu'en cas de paiement après la date de paiement négociée ou celle résultant de ces conditions générales d'achat et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.