Conditions Générales d'Achat

Nonobstant tout accord particulier avec le Fournisseur, les présentes Conditions générales d’Achat (ci-après désignées les « CGA ») exposent les conditions dans lesquelles une société française HAGER (société qui appartient à un groupe de sociétés, qui sont des filiales directes ou indirectes de HAGER SE, immatriculée à Sarrebruck en Allemagne), ci-après désignée « HAGER » achètera des articles (y compris, mais sans limitation, des volumes, besoins logistiques locaux, matériels, équipement ou tout service quel qu’il soit) (ci-après désignés les « Produits ») du
Fournisseur. Toute commande passée par HAGER et tout Produit fourni à ce titre par le Fournisseur à HAGER implique l’entière acceptation des présentes CGA et sera présumée à tout moment être couverte par les CGA.

1. COMMANDES
Les commandes (ci-après désignées “Commande(s)”), spécifiant le lieu et la date de livraison, seront passées au Fournisseur directement par HAGER, sur une base spécifique, pour les quantités de Produits qu’elle estimera nécessaires.
Les Commandes seront effectuées au moyen de bons de commande informatiques, adressés ensuite au Fournisseur par courrier, par télécopie ou par EDI (Echange de données informatisées).HAGER a le droit de modifier les commandes jusqu’à leur acceptation par le Fournisseur. Le Fournisseur retournera à HAGER les accusés de réception de la Commande dans le délai de cinq (5) jours à compter de la date à laquelle le Bon de Commande est envoyé. Après ce délai de cinq (5) jours, la Commande sera présumée être pleinement acceptée par le Fournisseur.
Si le Fournisseur répond dans le délai de cinq (5) jours qu’il n’est pas en mesure d’honorer la Commande, il devra dans ce délai de cinq (5) jours faire une autre proposition satisfaisant aux exigences de HAGER. A défaut, la Commande sera réputée être pleinement acceptée par le Fournisseur.

2. LIVRAISON ET TRANSPORT
Les Dates de livraison ou le Calendrier de livraison exposés dans les Commandes lient les parties (pour les livraisons partielles également) et le respect des Dates de livraison ou du Calendrier de livraison constitue une obligation essentielle du Fournisseur. L’Emballage par le Fournisseur sera effectué conformément aux conditions convenues avec HAGER et de manière à éviter tout dommage. Il incombe exclusivement au Fournisseur de s’assurer que toutes les expéditions soient correctes à tous égards et adaptés à un usage immédiat sans inspection de la part de HAGER. En toute hypothèse, le Fournisseur s’engage à vérifier les Produits avant l’envoi et toute conséquence néfaste entraînée par le transport des
Produits sera à la charge exclusive du Fournisseur. La réception des Produits au Lieu de Livraison n’emporte pas l’acceptation des Produits par HAGER dans la mesure où HAGER n’est pas en situation de contrôler les Produits à leur réception. Si une distribution plus rapide (fret, livraison rapide, etc.) s’avère nécessaire en raison de la défaillance du Fournisseur ou si elle est décidée par le Fournisseur, les coûts de fret supplémentaires seront à la charge du Fournisseur.

Si le Fournisseur ne respecte pas les dates de livraison ou le calendrier de livraison, il sera irrévocablement tenu d’indemniser intégralement HAGER à hauteur du préjudice subi par HAGER. L’indemnisation couvrira également tout recours, en particulier, en cas de réclamation formulée par le client final à l’encontre de HAGER en raison d’une livraison tardive.
La propriété et le risque relatifs aux Produits sont transférés à HAGER au moment de la Livraison au Lieu de livraison.
Cependant, la réception des Produits au Lieu de livraison n’implique pas l’acceptation des Produits par HAGER, tant que cette dernière n’est pas en mesure de vérifier la conformité des Produits.

3. PRIX ET PAIEMENT
Le Fournisseur sera lié par le prix négocié avec HAGER. Le prix est hors taxes et sera considéré comme un prix ferme qui s’appliquera à toutes les Commandes, sans être limité à un nombre spécifique de livraisons. Tout supplément de prix devra faire l’objet d’un accord écrit entre les Parties.
Il est entendu que les prix des Produits comprennent également leur emballage et leur étiquetage, ainsi que tous les services mentionnés dans les CGA réalisés par le Fournisseur en relation avec les Produits, tels que la livraison, le contrôle de la qualité et la traçabilité des Produits. Les paiements sont effectués par HAGER sans examen des Produits, à réception dans leur Lieu de livraison et ne constituent pas une reconnaissance des quantité, prix et qualité. Aussi, HAGER
conservera-t-elle le droit de former des réclamations légales.
Les factures seront envoyées à HAGER et comporteront toutes les mentions prévues à l’article L. 441-3 du Code de commerce français. HAGER paiera les factures dans le délai de paiement précisé sur la Commande.

4. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Fournisseur garantit que les Produits ne portent pas atteinte à la propriété intellectuelle d’un tiers (et notamment ne constitue pas une contrefaçon d’un produit d’un tiers) et supportera toutes les indemnités et tous les frais dans le cas où une demande serait formée concernant ces questions, sauf si le Fournisseur
démontre que la violation n’est pas imputable à une faute de sa part.

5. RESPONSABILITE, GARANTIES ET ASSURANCE
La conformité des Produits livrés par le Fournisseur constitue une obligation essentielle du Fournisseur. Le Fournisseur garantira que les Produits livrés sont en bon état de fonctionnement, exempts de tout défaut structurel inhérents ou
défaut de construction et sont aptes à l’usage auquel ils sont destinés.
Le Fournisseur garantit pendant une période de deux (2) ans à compter de la date de Livraison, la Livraison des Produits respectant pleinement et en totale conformité avec les qualités contractuelles commandées et énoncées dans la Commande correspondant ou les spécifications techniques décrites dans les
Conditions spécifiques (ci-après désignées les « Spécifications techniques ») ou le niveau de qualité requis par HAGER (ladite garantie étant ci-après désignée « la Garantie ». En particulier, le Fournisseur doit respecter la Charte des engagements en matière de qualité du Groupe Hager.
Le Fournisseur garantit également que les Produits sont aptes à l’usage auquel ils sont destinés. La Garantie couvre également, pendant la même période, tous les défauts des Produits, dont notamment les défauts de conception, de fabrication, de matériel de main-d’oeuvre, d’industrialisation et de fiabilité, y compris les vices cachés.
Le Fournisseur garantit et prend l’engagement que la totalité des opérations et livraisons respecte les lois et les règlementations en vigueur et que toutes les autorisations et permis applicables ont été obtenus.
Le Fournisseur informera HAGER immédiatement et par écrit de tout défaut qu’il découvre dans les Produits, les composants ou les matériels fournis, susceptible de générer un risque d’incendie, d’électrocution ou tout autre dommage lorsqu’ils sont utilisés conformément à l’usage auquel ils sont destinés, dans les processus et les produits de HAGER.
En cas de non-respect ou de non-conformité des Produits, le Fournisseur, assurera à ses propres frais la rectification et/ou le remplacement immédiats des Produits dans les 48 heures et, ce, même après acceptation des marchandises, quelle qu’en ait été la date.
Le Fournisseur assumera toutes les conséquences directes et indirectes, y compris tous les coûts indirects, les pertes et dommages consécutifs, dont les pertes purement financières, ainsi que tous les coûts d’installation et de démantèlement, les frais de transport et toute pénalité contractuelle réclamés par HAGER, les clients de HAGER ou les tiers. En outre, le Fournisseur s’engage à exonérer HAGER de toute responsabilité concernant toute demande de tiers et des frais encourus (rappel, service client préventif, etc.) pour éviter d’autres dommages.
Les garanties qui précèdent n’excluent pas d’autres recours.
Le Fournisseur s’engage à disposer en permanence d’un Stock de Produits de Sécurité, ainsi que cela sera négocié et convenu entre les Parties. Le Fournisseur confirme qu’il a souscrit une police d’assurance globale, qu’il maintiendra en vigueur, couvrant l’intégralité de ses risques d’entreprise, de même qu’une police d’assurance responsabilité totale du fait des produits d’un montant suffisant pour couvrir les conséquences de sa responsabilité.

6. RESILIATION
Dans le cas d’une violation des obligations acceptées par le Fournisseur, et en particulier des articles 2 et 5 des CGA, HAGER peut mettre fin à tout ou partie de ses obligations, sans préjudice des dommages-intérêts et indemnisation susceptibles d’être réclamés au Fournisseur.

7. DROIT APPLICABLE & COMPÉTENCE
Les présentes CGA seront régies par le droit français et interprétées selon ses dispositions, à l’exclusion de ses principes de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980.
Les Parties conviennent expressément que tout litige découlant des CGA, de leur interprétation ou de leur exécution, ou lié à celles-ci, sera exclusivement soumis aux juridictions compétentes de la ville de Strasbourg (France – 67), même dans le cas de pluralité de défendeurs, ces juridictions statuant conformément au droit français.