Normes électriques et réglementations

  • 7 millions de logements en France ne répondent plus aux règles de sécurité,
  • 2,3 millions d’installations électriques sont très dangereuses,
  • chaque année, on déplore plus de 80 000 incendies d’origine électrique et des milliers d’accidents corporels.

Les raisons de ces accidents dans l’habitat sont multiples :
  • l’absence ou la défectuosité du réseau de terre,
  • l’absence de protection contre les contacts indirects,
  • l’usure du temps,
  • les surcharges des circuits, des pièces accessibles d’appareillage sous tension…

Norme NF C 15-100

La norme NF C15-100 régit les installations électriques à basse tension dans l’habitat individuel et collectif et s’applique aussi bien aux bâtiments neufs qu’à la rénovation d’installations électriques.

Elle tient également compte des dispositions réglementaires relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées.

 

Réglementation Thermique 2012 (RT 2012)

Appliquée à toutes les constructions neuves depuis le 1er janvier 2013 , la Réglementation Thermique 2012 implique une évolution des exigences réglementaires de consommation énergétique.

Pour l’électricien, la RT2012 se résume à 7 articles qui impactent directement son métier
 

Gaine Technique Logement (GTL)

La Gaine Technique Logement regroupe en un seul emplacement toutes les arrivées et tous les départs des réseaux de puissance. Elle doit permettre des extensions de l’installation électrique aussi aisées que possible et faciliter les interventions en toute sécurité.

En rénovation, la GTL n’est exigée que dans le cas d’une rénovation totale avec redistribution des cloisons.

Diagnostic Electrique Obligatoire (DEO)

Le Diagnostic Electrique Obligatoire permet d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Son objectif principal est d’informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du bien qu’il achète.

Depuis le 1er janvier 2009, lorsque l’installation électrique a plus de 15 ans, son Diagnostic Electrique Obligatoire est inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).
 

Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée (DAAF)

La loi 2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation d’un Détecteur Autonome Avertisseur de Fumée, à partir de mars 2015, dans tout lieu d’habitation, qu’il soit neuf ou ancien. Son installation divise par 10 le risque d'être victime d'un incendie.

L’acquisition et l’installation de ce détecteur de fumée est à la charge de l’occupant du logement, qu’il soit propriétaire ou locataire.
 

Le compteur Linky

Une directive européenne précise que 80% des compteurs électriques doivent être communicants d’ici 2020 pour favoriser la concurrence et les économies d’énergie et pour moderniser la gestion du réseau.

Pour ces raisons, le compteur Linky équipe progressivement tous les foyers depuis 2012. Toute mise en service d’un compteur électrique, que ce soit en neuf ou en rénovation, nécessite une attestation de conformité délivrée par le CONSUEL (COmité National pour la Sécurité des Usagers de l’Electricité).