Diagnostic électrique obligatoire vente
et diagnostic sécurité électrique location

Les installations électriques de près de 7 millions de logements anciens ne répondent plus aujourd’hui aux règles élémentaires de sécurité. 2,3 millions d’entre-elles sont même particulièrement dangereuses. Toutes ces installations vétustes ne font l’objet d’aucune mesure réglementaire de contrôle.

Point sur le DEO

Principaux axes
Le diagnostic électrique obligatoire (DEO) est en vigueur depuis le 1er janvier 2009. Il vise à faire un état des installations électriques intérieures de plus de 15 ans, pour toutes ventes de logement. Le certificat de conformité de l’installation électrique qui en résulte devra être joint à toute nouvelle promesse ou acte de vente.

Les raisons d’être du DEO
  • établir si l’installation électrique comporte des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des occupants du logement,
  • identifier précisément quels sont ces risques,
  • informer l’acquéreur de l’état de l’installation électrique du logement qu’il achète.

Qui effectue le DEO ?

Le diagnostic est réalisé par une personne qualifiée et agréée par un organisme de certification accrédité. Cet agrément, valable 5 ans, est basé sur examen théorique et pratique des connaissances.

Les installateurs électriciens ne sont pas autorisés à réaliser les diagnostics

Que vérifie le diagnostiqueur ?

  • la présence d’un Appareil Général de Commande et de Protection (AGCP), et de son accessibilité (en général le disjoncteur de branchement),
  • la présence d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
  • la présence sur chaque circuit d’un dispositif de protection contre les surintensités adaptées à la section des conducteurs,
  • la présence d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
  • l’identification des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
  • l’identification des conducteurs non protégés mécaniquement.

Pour en savoir plus :

Parties du logement controlées

Le diagnostic concerne l'installation électrique en aval de l'AGCP (Appareil Général de Commande et de Protection) jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant . Sont donc concernées :
  • les parties privatives des locaux à usage d’habitation (cuisine, salon, chambres salle de bain…)
  • les dépendances des locaux à usage d’habitation (garage, terrasse, piscine…)
  • la vérification ne porte que sur les éléments visibles et accessibles
Les parties communes des immeubles collectifs ne sont pas concernées par le diagnostic.

Mode opératoire

  • Le diagnostiqueur effectue un ensemble précis de points de contrôle, par examen visuel et essais ou mesurage. Il se base sur un référentiel normatif, la norme XP C16-600, décrivant ces points de contrôle,
  • Il ne déplace pas les meubles, ne démonte pas l’installation électrique en dehors de l’accès au coffret électrique,
  • Suite au diagnostic, il complète un rapport mentionnant les anomalies repérées.

L’après-diagnostic

Le rapport est remis au propriétaire par le diagnostiqueur qui doit :
  • Signaler et localiser les anomalies relevées,
  • Expliquer la nature de ces anomalies et informer le propriétaire sur les risques électriques encourus en cas d’utilisation de l’installation en l’état,
  • Conseiller de faire réaliser dans les meilleurs délais et par un installateur qualifié, les travaux permettant de lever au minimum les anomalies relevées.


Au final, seul le propriétaire décide de faire ou ne pas faire réaliser les travaux nécessaires à la mise en sécurité du bien qu’il souhaite vendre. En, effet il n’y a pas d’obligation de réaliser des travaux.